CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1. PREAMBULE – OBJET :

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur le site www.theplacetowish.com (ci-après dénommé « le Site »). Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des Services offerts sur le Site.
1.2 L’utilisation des Services proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.
1.3 La Société se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes. Le cas échéant, quinze (15) jours au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications, les Parties seront averties par notification individuelle sur la plateforme des modifications effectuées et invitées à prendre connaissance des nouvelles conditions générales accessibles depuis le Site.
1.4 Le Site est édité par la société THEPLACETOWISH, au capital social de 8000 €, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 827 801 259, dont le siège social est fixé 11 rempart Saint Thiébault 57000 METZ (ci-après dénommée « la Société »).
1.5 Le Site a pour objet :
  • d’offrir un espace sur lequel les Bénéficiaires postent toutes les idées cadeaux qui leur font envie et les partagent avec leurs relations.
  • de permettre aux Participants de consulter les idées cadeaux de leurs proches et de contribuer à l’achat desdits cadeaux directement depuis le Site avec un paiement unique ou via un paiement participatif de type « crowdfunding ».
  • de procéder à l’achat du cadeau au nom et pour le compte du Bénéficiaire et à sa livraison.

Article 2. DEFINITIONS

Bénéficiaire : désigne toute personne, physique ou morale, bénéficiant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
Cagnotte : désigne l’ensemble des sommes récoltées en vue de l’achat d’une idée cadeau posté par un Bénéficiaire.
Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis ou attribués à un Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Participant : désigne toute personne qui contribue à la Cagnotte.
Participation : désigne une somme d’argent versé par un Participant dans la Cagnotte.
Parties : désigne l’ensemble des utilisateurs du Site (Participants et Bénéficiaires) qui acceptent donc l’application des présentes.
Produits: désigne tout bien matériel ou immatériel correspondant à l’idée cadeau du Bénéficiaire, acquise par la Société au nom et pour le compte du Bénéficiaire avec les montants accumulés dans une Cagnotte.
Services : désigne les services proposés par le Site, notamment (i) l'intermédiation entre les Participants et les Bénéficiaires via la Cagnotte et (ii) l’acquisition de Produits pour le compte du Bénéficiaire grâce aux sommes accumulées dans la Cagnotte.
Site : désigne le site internet www.theplacetowish.com Société : désigne l’entreprise THEPLACETOWISH.
Utilisateur : désigne toute personne physique agissant pour son compte et utilisant le Site soit en qualité de simple visiteur, de Participant ou de Bénéficiaire.

Article 3. ACCESSIBILITE

3.1 CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SITE

1. Pour s’inscrire l’Utilisateur doit être juridiquement capable. Il déclare agir pour des besoins non professionnels pendant toute la durée de validité du compte.
2. L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un courriel permettant de confirmer la demande de l’Utilisateur. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, sincères et conformes à la réalité, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
3. L’Utilisateur validera ensuite son inscription en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet.
4. L’inscription ne sera définitive qu’à réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation envoyé par la Société. A cet égard, la Société se réserve le droit de demander des informations et documents justificatifs complémentaires qu’elle jugera nécessaires.
5. La Société peut refuser à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions d’éthique et de moralité que la Société s’efforce de véhiculer, elle est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
6. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.
7. L’Utilisateur s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui- même à ces modifications au sein de son espace personnel.
8. Chaque Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de respecter les lois et règlements en vigueur, se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Utilisateurs, respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Utilisateurs sur le Site.
9. L’Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet. Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
10. En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de fermer le compte des Utilisateurs concernés avec effet immédiat.

3.2 IDENTIFICATION ET MOT DE PASSE

1. Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel.
2. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.
3. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et du maintien de leur confidentialité.
4. L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
5. La Société n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. En cas de doute il devra utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de modifier ses identifiants.
6. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement la Société par courriel à l’adresse suivante : usersupport@theplacetowish.com
7. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 4. DONNEES PERSONNELLES

4.1 COLLECTE DES DONNEES

1. Le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement 2114795.
2. Seuls les Utilisateurs ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent être inscrits sur le Site.
3. La collecte des informations personnelles lors de l'inscription de l’Utilisateur a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site et la Société est seule destinataire des informations nominatives collectées.
4. La Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

4.2 CONFIDENTIALITE

1. Les informations transmises par l’Utilisateur lors de son inscription sont protégées par les Identifiants et ne sont pas visibles par d'autres Utilisateurs.
2. La Société s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

4.2 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

1. En application de la loi « Informatique et Libertés », chaque Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification et d'opposition. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
2. Pour l’exercice de ces droits de modification, l’Utilisateur peut se rendre sur son compte à tout moment.

Article 5. FONCTIONNEMENT

5.1. CHOIX DES IDEES CADEAUX

1. Tout Utilisateur peut poster sur le Site des idées cadeaux. Il devient dès lors un Bénéficiaire. Afin que son choix soit pris en compte, il doit préciser toutes les informations requises par le Site.
2. Chaque choix d’idée cadeau fait l’objet d’une vérification par la Société qui est libre de ne pas le prendre en compte sans avoir à en justifier. En cas de validation, le Bénéficiaire est averti par l’envoi d’une notification sur la plateforme.

5.2. CREATION D’UNE CAGNOTTE

3. Le Bénéficiaire est tenu de communiquer, sous sa propre responsabilité, toutes les informations nécessaires à l’exécution de la livraison du Produit.
1. Le Bénéficiaire doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur et avoir posté sur le Site au moins une idée cadeau avant de créer une Cagnotte.
2. Le Bénéficiaire recevra une confirmation de la création de la Cagnotte par notification sur la plateforme. Il reconnait que la Société pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de cagnotte.
3. Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité du Bénéficiaire à l'égard des Participants. La Société étant étrangère à la relation existant entre les Participants et le Bénéficiaire, elle ne saurait nullement être tenue responsable à ce titre.
4. L’objectif de collecte de la cagnotte correspond au prix public plein (hors promotion) du Produit concerné toutes taxes comprises, des frais de livraison et de la commission fixée par la Société à 7,5 %.

5.3 GESTION DE LA CAGNOTTE

1. Le Bénéficiaire est responsable de l'administration de la Cagnotte, il a ainsi la possibilité :
  • d’inviter tout Participant ;
  • de fixer et modifier la date de fin de collecte ;
  • de clôturer la Cagnotte.
2. Un Participant peut verser une Participation dans la Cagnotte selon les modalités de paiement indiquées sur le Site lors du versement. Le montant de la Participation sera uniquement consultable par ThePlaceToWish et ce même participant.
3. Dans le cadre du Site le Participant s’engage à ne pas utiliser des fonds de source illégale et à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.
4. La Société garantit la sécurité du paiement en ligne et enverra au Participant par notification sur la plateforme et par courrier électronique à l’adresse indiquée par ce dernier, informant de l’enregistrement de la Participation.
5. Les Participations réalisées par les Participants demeurent sur un compte bancaire spécial associé au système de paiement utilisé et exclusivement destiné à recevoir les Participations et à réaliser les retraits par la Société pour l’acquisition des Produits et assurer le cas échéant les virements de solde aux Bénéficiaires. La Société assure en tout moment la gestion et le contrôle du compte et de tous les flux financiers du Service.
6. En l’espèce et s’agissant d’une prestation en ligne le droit de rétractation est inapplicable avant la livraison du Produit.

Article 6. MANDAT D’ACHAT DU PRODUIT

6.1. Une fois que la Cagnotte contient le prix du Produit fixé et les frais mentionnés à l’article 5.2., le Bénéficiaire donne mandat à la Société de réaliser l’acquisition du Produit concerné et de procéder à sa livraison à l’adresse indiquée.
6.2 Lorsque le montant de la Cagnotte est inférieur au prix du Produit choisi, le Bénéficiaire peut, à titre personnel, verser le complément de prix nécessaire à la conclusion de l’opération en utilisant l’un des moyens de paiement disponible.
6.3 Si, au moment de la commande du Produit choisi, il s’avère que le prix de celui-ci est inférieur au prix public mentionné au moment de la mise en ligne de l’idée cadeau, la Société rembourse le trop perçu au prorata des participations individuelles versées par les Participants, et ce, par l’intermédiaire du porte-monnaie électronique de chaque Participant.
6.4 La Société agissant en qualité de mandataire du Bénéficiaire dans l’acquisition du Produit, la facture sera établie au nom du Bénéficiaire et acquittée par la Société pour le compte du Bénéficiaire avec les fonds détenus dans la Cagnotte.
6.5 Le Bénéficiaire sera cependant titulaire des garanties attachées au Produit ainsi que de tous droits et actions au titre de l'achat de ce dernier auprès du vendeur, tels que spécifiés dans l’article 8 ci-après.

Article 7. PRESTATION DE LIVRAISON

7.1 Une fois la Cagnotte complétée, la Société s'engage à faire livrer au Bénéficiaire le ou les Produit(s) correspondant à l’idée cadeau, ainsi que les documents et accessoires y afférents, à l'adresse de livraison indiquée par le Bénéficiaire. La facture correspondant au(x) Produit(s) livrés sera adressée au Bénéficiaire au moment de la livraison.
7.2 Tout changement d’adresse de livraison effectué par le Bénéficiaire postérieurement à l’enregistrement de son idée cadeau peut entraîner un allongement du délai de livraison.
7.3 En cas de défaut de livraison dans le délai de trente (30) jours ouvrables à compter du remplissage total de la Cagnotte, le Bénéficiaire ne pourra demander l’annulation de la livraison sans avoir enjoint la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison dans ce nouveau délai, et sauf cas de force majeure, le Bénéficiaire peut résoudre le mandat par envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Société. Les Participants se verront alors rembourser le montant de leur Participation respective détenue dans la Cagnotte concernée (moins les frais de gestion éventuels) et ce, par l’intermédiaire du porte-monnaie électronique de chaque Participant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la résolution.
7.4 Si le Bénéficiaire reçoit les Produits après la résolution du mandat, il sera tenu de les renvoyer à ses frais à la Société.
7.5 La Société ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française constante en la matière, ou dû à la faute d’un tiers, ou à une erreur du Bénéficiaire.
7.6 Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits seraient manquants ou détériorés, le Bénéficiaire doit faire d'éventuelles réserves motivées auprès du transporteur, dans les trois (3) jours (jours fériés non compris) suivant le moment de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8. DROIT DE RETRACTATION & GARANTIE LEGALE

8.1 Le Bénéficiaire est lié à la Société notamment par un contrat de mandat dont l’objet est d’acquérir au nom et pour le compte du Bénéficiaire le Produit choisi par ce dernier auprès du vendeur. En conséquence, la Société n’est tenue à aucune responsabilité ou garantie de quelque nature que ce soit s’agissant du Produit concerné.
8.2 Le Bénéficiaire sera destinataire de la facture éditée par le vendeur du Produit concerné, acquittée par la Société afin qu’il puisse exercer la plénitude des actions prévues par la loi en cas de non-conformité du Produit reçu.
8.3 Le Bénéficiaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour les retourner au vendeur contre échange ou remboursement dans les conditions stipulées dans les conditions générales et particulières de la vente stipulés dans les documents relatifs aux produits délivrés par le vendeur et communiqués au Bénéficiaire.
8.4 La demande de rétraction peut être soumise en remplissant le formulaire ci-dessous. Ce formulaire peut être renvoyé en ligne à l’adresse du vendeur apparaissant sur la facture qui devra rembourser au Bénéficiaire le paiement reçu au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je soussigné [nom, Prénom],
vous notifie par la présente ma rétractation portant sur le(s) Produit(s) suivants :
Nom :
Référence :
Commandé(s) le
Reçu(s) le
N° de commande :
N° client :
Adresse :
Date et signature :

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Le Site est la propriété exclusive de la Société qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de la Société.
9.2 L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux contenus accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la Société demeurent sa propriété exclusive.
9.3 Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, la Société se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. La Société se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.
9.4 Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier sans délai ces agissements en contactant la Société à l'adresse suivante : usersupport@theplacetowish.com
9.5 L’Utilisateur renonce à toute réclamation et toute action contre la Société au titre de son droit à l’image, à sa vie privée et à sa propriété intellectuelle pour toutes les données publiées sur le Site sauf demande contraire dans les paramètres de confidentialité de son espace.

Article 10. RESPONSABILITE

10.1 La Société décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site.
10.2 La Société ne sera également pas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à la Société des informations précises concernant son compte; ou de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité ses Identifiants.
10.3 Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par la Société. Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
10.4 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.
10.5 La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française en la matière, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.
10.6 La Société s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. La Société peut faire évoluer ou modifier les fonctionnalités du Site à tout moment, et cela sans préavis.

Article 11. DIVISIBILITE DES CLAUSES

En cas de nullité de toute clause des présentes, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses des CGU.

Article 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Les présentes sont soumises à la loi française.
13.3 Ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation. L’Utilisateur demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. L’Utilisateur peut saisir le médiateur de la Société pour toute réclamation introduite dans les douze derniers mois par voie électronique à l’adresse suivante legal@theplacetowish.com La Société est affiliée au médiateur MEDICYS qui peut être contacté par voie électronique à l’adresse suivante : contact@medicys.fr.
13.4 La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties.
13.5 Tout différend qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents.
10.7 La Société n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des idées cadeaux postées par le Bénéficiaire. A cet égard, il appartient au Bénéficiaire de prendre toutes les informations utiles avant de procéder au choix de ses idées cadeaux.
13.2 En cas de différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les Utilisateurs peuvent adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante : legal@theplacetowish.com
CGU ThePlaceToWish SAS – NOVEMBRE 2017